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Les données personnelles du défunt : droits et devoirs des successibles

Le 25 novembre 2013

1-L’affaire du fichier FICOBA concernant un défunt

 

(Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2011)

 

Dans ce cas précis, il s’agit de l’accès aux données personnelles du défunt, qui par hypothèse ne peut exercer son droit. Est-il transmissible aux héritiers et dans quelles conditions ?

 

Quel est le fichier concerné ? Il s’agit (d’une demande de la communication) de la liste de comptes bancaires détenus par le défunt (cf. encadré n°1). Cette liste est constituée d’un fichier de la base de données du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, les héritiers demandent communication de la liste de leur tante, décédée.

 

En l’occurrence, les héritiers d’une personne récemment décédée réclamaient à l’administration fiscale la liste des comptes bancaires de leur défunt au motif que ces informations sont indispensables afin de décider en fonction de celles-ci de l’exercice de leurs droits.L’Administration fiscale laissa passer le délai de 2 mois et ne répondit pas. 

Devant le silence de l’Administration fiscale qui, ainsi, rejetait implicitement la demande des héritiers, ces derniers s’adressaient à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), laquelle le 4 novembre 2004 disait le document demandé « communicable à raison du motif invoqué ».

En effet, les héritiers avaient fait valoir que à la CADA «  le document demandé afin d’établir et de liquider une dette fiscale de la succession, considérait comme communicable une telle liste demandée dans ces conditions et cette finalité ».

En l’absence de réponse de la CADA les héritiers ont saisi le Tribunal Administratif de Melun.

 

Ce Tribunal a annulé la «  décision implicite de rejet » de l’Administration fiscale par décision du 7 janvier 2010, acceptant ainsi la demande d’accès au fichier du défunt des héritiers.

 

2- La saisine du Conseil d’Etat : Le rejet du pourvoi, la notion jurisprudentielle

« de  personnes concernées »

 

Le Ministère détenteur s’adressa alors au Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Melun.

Le Conseil d’Etat se fonde sur l’article 39 de Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 pour préciser que « les ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires du défunt sont les personnes concernées » au sens de cet article. Ils ont donc un «  droit d’accès » à la communication des données figurant au fichier FICOBA, quand bien même le droit d’accès constitue un droit strictement personnel qui a vocation à s’éteindre, par nature, au décès de son titulaire.

Tel est la construction jurisprudentielle : les héritiers ont donc désormais un « intérêt légitime » à obtenir des données du fichier FICOBA. Ils sont titulaires « d’un droit d’accès personnel indirect aux données bancaires du défunt figurant au fichier FICOBA » concernant ce dernier, dès lors que le motif de la demande des héritiers est acceptable. « La décision nous fournit un exemple de motif acceptable : « liquider une dette fiscale de la succession »

3-Comment faire ?

1°/ Faire parvenir une LRAR à l’adresse de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) , au 8 rue Vivienne 78083 Paris Cedex 02, mentionnant sa qualité d’héritier, et en se fondant sur l’article 39-4° de la Loi du 6 janvier 1978.Il doit s’agir d’une réclamation de la communication des données bancaires du défunt en exposant ses motifs.

2°/Joindre à votre lettre un «  acte de notoriété » du notaire ou «  un certificat d’hérédité » établi par la Mairie.

La CNIL demandera alors à un magistrat de traiter votre demande. Celle-ci sera acceptée s’il n’y a pas d’opposition légale fondée sur les articles 41 et 42 de la Loi du 6 janvier 1978. (Exemple de motif d’opposition : lutte contre la fraude fiscale)

3°/Lorsque vous aurez obtenu la liste des comptes du défunt et des adresses des banques, vous pouvez demander à ces établissements de vous communiquer la situation des comptes au jour du décès. A cette lettre, vous joignez à nouveau l’ « acte de notoriété » établi par le notaire, ou «  le certificat d’hérédité » établi par la mairie.

Conclusion : depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2011, une demande d’accès indirect au fichier FICOBA formulée par les héritiers ne peut plus être écartée par principe.      

        L’accès aux données personnelles dans le cadre des règles de succession.

2- La saisine du Conseil d’Etat : Le rejet du pourvoi, la notion jurisprudentielle

 « de  personnes concernées » 

 

Le Ministère détenteur s’adressa alors au Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Melun.

 

Le Conseil d’Etat se fonde sur l’article 39 de Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 pour préciser que « les ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires du défunt sont les personnes concernées » au sens de cet article. Ils ont donc un «  droit d’accès » à la communication des données figurant au fichier FICOBA, quand bien même le droit d’accès constitue un droit strictement personnel qui a vocation à s’éteindre, par nature, au décès de son titulaire.

 

Tel est la construction jurisprudentielle : les héritiers ont donc désormais un « intérêt légitime » à obtenir des données du fichier FICOBA. Ils sont titulaires « d’un droit d’accès personnel indirect aux données bancaires du défunt figurant au fichier FICOBA » concernant ce dernier, dès lors que le motif de la demande des héritiers est acceptable. « La décision nous fournit un exemple de motif acceptable : « liquider une dette fiscale de la succession »

 

3-Comment faire ?

 

1°/ Faire parvenir une LRAR à l’adresse de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) , au 8 rue Vivienne 78083 Paris Cedex 02, mentionnant sa qualité d’héritier, et en se fondant sur l’article 39-4° de la Loi du 6 janvier 1978.Il doit s’agir d’une réclamation de la communication des données bancaires du défunt en exposant ses motifs.

 

2°/Joindre à votre lettre un «  acte de notoriété » du notaire ou «  un certificat d’hérédité » établi par la Mairie.

 

La CNIL demandera alors à un magistrat de traiter votre demande. Celle-ci sera acceptée s’il n’y a pas d’opposition légale fondée sur les articles 41 et 42 de la Loi du 6 janvier 1978. (Exemple de motif d’opposition : lutte contre la fraude fiscale)

 

3°/Lorsque vous aurez obtenu la liste des comptes du défunt et des adresses des banques, vous pouvez demander à ces établissements de vous communiquer la situation des comptes au jour du décès. A cette lettre, vous joignez à nouveau l’ « acte de notoriété » établi par le notaire, ou «  le certificat d’hérédité » établi par la mairie.

 

Conclusion : depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2011, une demande d’accès indirect au fichier FICOBA formulée par les héritiers ne peut plus être écartée par principe.      

 

        L’accès aux données personnelles dans le cadre des règles de succession.

 

2- La saisine du Conseil d’Etat : Le rejet du pourvoi, la notion jurisprudentielle

« de  personnes concernées » 

Le Ministère détenteur s’adressa alors au Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Melun.

 

Le Conseil d’Etat se fonde sur l’article 39 de Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 pour préciser que « les ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires du défunt sont les personnes concernées » au sens de cet article. Ils ont donc un «  droit d’accès » à la communication des données figurant au fichier FICOBA, quand bien même le droit d’accès constitue un droit strictement personnel qui a vocation à s’éteindre, par nature, au décès de son titulaire.

Tel est la construction jurisprudentielle : les héritiers ont donc désormais un « intérêt légitime » à obtenir des données du fichier FICOBA. Ils sont titulaires « d’un droit d’accès personnel indirect aux données bancaires du défunt figurant au fichier FICOBA » concernant ce dernier, dès lors que le motif de la demande des héritiers est acceptable. « La décision nous fournit un exemple de motif acceptable : « liquider une dette fiscale de la succession »

 

3-Comment faire ?

 

1°/ Faire parvenir une LRAR à l’adresse de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) , au 8 rue Vivienne 78083 Paris Cedex 02, mentionnant sa qualité d’héritier, et en se fondant sur l’article 39-4° de la Loi du 6 janvier 1978.Il doit s’agir d’une réclamation de la communication des données bancaires du défunt en exposant ses motifs.

 

2°/Joindre à votre lettre un «  acte de notoriété » du notaire ou «  un certificat d’hérédité » établi par la Mairie.

La CNIL demandera alors à un magistrat de traiter votre demande. Celle-ci sera acceptée s’il n’y a pas d’opposition légale fondée sur les articles 41 et 42 de la Loi du 6 janvier 1978. (Exemple de motif d’opposition : lutte contre la fraude fiscale)

3°/Lorsque vous aurez obtenu la liste des comptes du défunt et des adresses des banques, vous pouvez demander à ces établissements de vous communiquer la situation des comptes au jour du décès. A cette lettre, vous joignez à nouveau l’ « acte de notoriété » établi par le notaire, ou «  le certificat d’hérédité » établi par la mairie.

Conclusion : depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2011, une demande d’accès indirect au fichier FICOBA formulée par les héritiers ne peut plus être écartée par principe.      

 

        L’accès aux données personnelles dans le cadre des règles de succession.





  1. Les héritiers et le droit d’accès aux comptes bancaires du défunt : (cf. encadré n°1)

    Le droit d’accès aux comptes bancaires du défunt par les héritiers varie en fonctiondu type de compte bancaire.

  • Comptes « indivis » et « individuel »

Ces derniers sont automatiquement bloqués dès réception de « l’acte notarié » ou du « certificat d’hérédité » par la banque.

Leurs devenirs et leurs soldes, (positif ou négatif) seront réglés en même temps que l’ensemble de la succession.

 

  • Compte « joint »

    Les formalités figurent dans la convention de compte, (celle –cirenseigne sur le fonctionnement du compte)

Le compte n’est pas bloqué si l’un des Co-titulaires du compte est toujours en vie.

En cas de solde positif : les formalités seront réglées lors de la succession.

En cas de solde négatif : le Co-titulaire du compte devra s’acquitter des sommes dues par le défunt.

*En revanche, s’il n’y a aucun survivant parmi les Co-titulaires le compte sera bloqué et sera transformé en compte « individuel ».


II. Les héritiers et le droit de gérer les données personnelles du défunt laissées sur Internet : l’exercice du « droit à l’oubli » des défunts par les successibles.

 

Les héritiers peuvent demander l’actualisation de données personnelles concernant le défunt auprès du responsable du traitement de données. (cf. encadré n°2)

 

Les héritiers peuvent exiger que les données personnelles d’un défunt présentes sur les sites internet et sur les réseaux sociaux soient supprimées.

 

En effet, les héritiers ont un droit d’accès et de contrôle des données personnelles de leur défunt dès lors qu’il s’agit de veiller au respect de sa mémoire.

 

Très important : à la différence de la Presse écrite, les infos vraies ou fausses demeurent sur Internet accessibles sans limitation de durée.

 

(Exemple : affaire Spanghero, www.varmatin, «  Viande de cheval la famille Spanghero déshonorée »

 

On peut prendre comme exemple l’affaire SPANGHERO (scandale de la viande cheval).

 

Monsieur SPANGHERO dit lui-même que le nom de sa famille est déshonorée pour plusieurs générations.

 

En effet, on peut trouver de nombreux articles sur Internet y faisant référence.

 

 

 

A compter du décès de la personne détenant un droit direct, qui va veiller à l’e-réputation du défunt ?

 

Il s’agit de l’exercice du droit à l’oubli par les successibles, détenteurs de droit d’accès indirect :

 

Le principe : les héritiers ne peuvent pas demander l’effacement des données personnelles du défunt, ne disposant que d’un droit indirect.

 

 

 

*Si l’utilisation des données mises en ligne portent atteinte au respect de leur vie privée, à leur honneur et/ou à la mémoire du défunt, les héritiers auront la possibilité d’invoquer le droit à l’oubli et, éventuellement de mener une action en justice contre le responsable du traitement qui resterait inactif malgré le droit à l’oubli.

 

Les héritiers peuvent faire procéder à l’effacement des données personnelles du défunt s’ils démontrent leur préjudice personnel résultant de l’atteinte à leur nom et à l’honneur de leur défunt.

 

Mais pour ce faire, ils devront agir en ayant l’accord du ou des hébergeur(s) du site.

 

Ce dernier a l’obligation, conformément à l’article 40 alinéa 7 de la loi du 6janvier 1978 et à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005, de faire les suppressions et les mises à jour demandées par les héritiers, sans frais dans le délai de 2 mois.

 

Comment faire ?

Demander l’actualisation des données personnelles au responsable de traitement de chaque site en précisant le motif (exemple de motif : la publication du contenu nuit à la réputation du défunt).

Encadré n°1

LE FICHIER FICOBA (Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés)

- L’Etablissement bancaire doit déclarer à l’Administration les ouvertures, modifications et clôtures des comptes en banque des clients.

- Ces informations figurant au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, dit « FICOBA » sont gérées par l’Administration fiscale : il s’agit des numéros, types et caractéristiques du compte, adresse de l’Etablissement gérant le compte

- Ces inscriptions au fichier sont obligatoires

- Elles peuvent faire l’objet de rectification.

- A ce jour, sont autorisés à le consulter  les professionnels suivants: les huissiers, les agents chargés de la collecte des impôts, de la Caisse Allocations Familiales, les agents de la Banque de France gérant le fichier central des chèques, les Officiers de Police Judiciaire.

Depuis l’Arrêt du Conseil d’Etat, les héritiers peuvent invoquer leurs droits d’accès dans les conditions fixées par l’Arrêt

 

 

 

 

 

Encadré n°2  VERS UN « HABEAS CORPUS NUMERIQUE »

Devant la multiplication des traitements de données et des problèmes de protection de la vie privée, et les dangers allant à l’encontre des confidentialités,…. (Exemple : Facebook), en 2013, le Parlement devrait discuter des règles de garantie des données personnelles et des garanties de la vie privée, enfin débattre d’un projet de Loi.

Il s’agira de règles établissant et réaffirmant les droits fondamentaux des citoyens dans le monde numérique, permettant de garantir aux citoyens la protection de leurs données personnelles et de leur vie privée sur Internet.

 

 

 




       

 









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