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àConfirmation de la CJCE par la Cour de cassation : le fioul échoué est un déchet

Le 17 décembre 2008


Cour de cassation, 3ème ch.civile, 17 déc 2008, n° 04-12315

En cassant la décision de la Cour d'appel de Rennes, la Cour de cassation confirme la position de la CJCE (CJCE, 24 juin 2008, Cne de Mesquer/Total France SA et Total international Ltd, aff.C-188/07): "les hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d'un naufrage, se retrouvant mélangés à l'eau ainsi qu'à des sédiments et dérivant le long des côtes d'un Etat membre jusqu'à s'échouer sur celles-ci, constituent des déchets, dès lors que ceux-ci ne sont plus suceptibles d'être exploités ou commercialisés sans opération de transformation préalable."
La Cour de cassation affirme que "le producteur du produit générateur des déchets peut être tenu de supporter les coûts liés à l'élimination des déchets si par son activité il a contribué au risque de survenance de pollution occasionnée par le naufrage".

 






 

  

 

Réserve d'actifs naturels- septembre 2008
La notion de "réserve d'actifs naturels*" est récente : l'objectif de cette réserve est la renaissance d'un écosystème local et la réhabilitation d'un espace favorable à la biodiversité.
Pour reconstituer la réserve indispensable, ensemble quantitatifs et qualitatifs, les économistes adoptent une approche scientifique. Ils quantifient les besoins en actifs naturels et les actifs naturels existants et procèdent de même pour ce qui est du qualitatif, puis ils comparent.
Il s'agit de mener des actions positives pour la biodivresité, au titre des mesures compensatoires, liées aux impacts résiduels des activités, dans une démarche de neutralité écologique.
Il sera pris pour exemple l'acquisition par la "Caisse des Dépôts et Consignation", dite CDC Biodiversité*, du site de COSSURE, en vue de la constitution d'actifs naturels proposés à  des maîtres d'ouvrage soumis à l'obligation de compenser l'impact négatif de leurs actions sur l'environnement. D'autres projets sont en cours.
 

 

 
Limites maximales en résidus de pesticides : de nouvelles normes inquiétantes -
1er septembre 2008

Règlement (CE) n°149/2008 de la Commission du 29 janvier 2008

La révision du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et de la Commission pour répondre à une nouvelle législation de la Commission européenne, vise à harmoniser les normes alimentaires dans toute l'Union européenne.
Ce règlement impose aux membres de l'UE d'appliquer les mêmes normes pour l'utilisation de pesticides dans les aliments. Cette harmonisation s'aligne sur les valeurs les plus nocives autorisées jusqu'à présent.
Exemple, en France : un pesticide associé à la culture des pommes n'était toléré qu'à 0,2 mg/kg de fruits; désormais, la limite européenne est celle autorisée par l'Etat d'Europe qui autorise la concentration maximale, soit de 1mg/kg.

L'association néerlandaise NATUUR EN MILIEU et le réseau PAN Europe ont déposé un recours devant la Cour Européenne de Justice. Avis attendu début 2009.





Des référés spéciaux en matière d'environnement

Il existe plusieurs référés, dits "ordinaires" en matière de polices de l'environnement au profit du préfet dans les matières suivantes : police de                    , police des installations classées, police des déchets

A côté du régime ordinaire de la suspension, qui impose la preuve de l'urgence, le législateur a organisé des référés spéciaux, comme des référés-suspension pour lesquels cette condition fait défaut : 
-en cas d'absence d'étude d'impact ou d'étude d'impact insuffisante en cas d'absence de mesures compensatoires pour la protection de l'environnement,
-lorsque des actes administratifs précédant une enquête publique sont pris
 
-Article L.554-2 du CJA : au profit du Préfet pour l'excercice de ses pouvoirs de contrôle de légalité.




Loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale
La loi n° 2008-757 assure la transposition de la directive n° 2004/35.
Elle affirme le principe pollueur-payeur, consacre la notion de préjudice écologique et permet aux collectivités locales de se constituer parties civiles dans les affaires de pollution.

Le décret d'application du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement complètera l'application de certains points de la loi.





Adoption d'un règlement européen sur les substances nocives pour la couche d'ozone - juillet 2008

Ce règlement énonce les règles concernant la production, l'importation, l'exportation, l'utilisation...de ces substances et fixe un calendrier d'élimination des hydrochlorufluorocarbures;

Par la refonte du règlement de 2000, le nouveau règlement sera plus clair et plus simple.







Consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement par le Conseil constitutionnel
- juin 2008
Conseil constitutionnel, 19 juin 2008, n° 2008-564 DC, Loi OGM


Dans cet arrêt relatif à la loi portant sur les organismes génétiquement modifiés, le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi contraires  à l'article  34 de la Constitution et aux dispositions contenues dans la Charte.

Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l'ensemble des dispositions concernant les droits et devoirs de la Charte de l'environnement.

La première application de la Charte de l'environnement concerne la conformité de la loi relative à la création du registre international français à la Constitution.

Dans une décision du 28 avril 2005, le Conseil constitutionnel décide que le législateur n'a pas méconnu le principe de développement durable, contenu dans l'article 6 de la Charte de l'environnement puisqu'il considère que le législateur avait pris les mesures nécéssaires pour promouvoir la sécurité maritime et la protection de l'envrionnement.




3ème conférence des parties de la Convention d'Aarhus : Bilan sur l'application de la Convention d'Aarhus - du 11 au 13 juin 2008
Dix ans après l'adoption de la Convention d'Aarhus, la Communauté européenne ainsi que 40 Etats se sont réunis pour étudier la mise en oeuvre d'un des principaux vecteurs de démocratie environnementale.
La question du financement de la convention n'a toujours pas été réglée puisque la proposition d'instaurer un "barême ONU" permettant une répartition équitable des contributions en fonction du poids économique de chaque Etat a été rejétée. Ainsi, le système des contributions volontaires subsiste.

Le droit à l'information conféré par la convention est destiné à faire participer les citoyens au processus décisionnel. On constate que l'application de ce droit est globalement satisfaisant même si l'avis recueilli n'a pas toujours d'influence réelle sur la décision.

Le domaine d'application le plus incertain concerne l'accès à la justice. 




Accès aux documents administratifs - mai 2008
CE 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 306138

Le Conseil d'Etat refuse à une communauté d'agglomération ou un groupement de communes l'accès aux déclarations de taxe générale sur les activités polluantes.
Il aurait fallu que les agents des douanes soient déliés de secret professionnel.




Obligation de dépollution des sites industriels à la charge du dernier exploitant
- 2 avril 2008
Cour de cassation, 3ème Ch.civile, 2 avril 2008, n°07-1215507-13158
 

"La charge de la dépollution d'un site industriel incombant au dernier exploitant* et non au dernier propriétaire du bien pollué, la remise en état du site résultant d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique, est à la charge du locataire."




Indemnisation du préjudice écologique à la charge de Total -
janvier 2008
TGI Paris, 11e Ch.corr.,4ème section, 16 janvier 2008, n° 9934895010 - Erika

Le pétrolier Total, le gestionnaire italien Giuseppe Sevarese et Antonio Pollara ainsi que la société de classification RINA, ont été reconnus coupables de pollution des eaux et condamnés à l'amende maximale de 375000€.
Ils devront en outre verser 192 millions € à l'ensemble des parties civiles, en réparation du préjudice morale et matériel, en indemnisation du préjudice écologique au bénéfice de l'associartion LPO et du département du Morbihan, et en réparation de l'atteinte à l'image de marque pour les collectivités locales.




Recours possible en cas d'opposition à la procédure de désignation d'un site - janvier 2008
Conseil d'Etat, 16 janvier 2008, n° 292489

Le Conseil d'Etat confirme l'annulation du refus de désigner les dunes de Bréville site Natura2000.
Les modalités d'inscription sont prévus à l'article 414-1 du Code de l'environnement.

 

 

 

Publication d'une directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal - novembre 2008
Directive 2008/99/CE du 19/11/08 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

La présente directive établit des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l'envrionnement de manière plus efficace.

Elle prévoit la création d'infractions pénales pour les personnes physiques et les personnes morales dont les agissements ont causé ou sont "susceptibles de causer" une atteinte grave à la santé humaine ou une dégradation substantielle des milieux physiques et naturels (l'air, l'eau, la faune, la flore, les déchets).
Elle incite les Etats à créer, dans le délai de transposition de deux ans, un véritable droit pénal de l'environnement en créant des peines "effectives, proportionnées et dissuasives".

La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 13 septembre 2005, précise que la commission peut disposer de compétences en matière pénale dans le mesure où l'harmonisation des législations est nécessaire.
On peut prévoir que cet élargissement des compétences en matière pénale, qui poursuit un processus de communautarisation dépassera la matière mise en cause pour s'appliquer aux politiques communes et aux quatre libertés (libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux).



Publication d'une directive relative aux déchets
- novembre 2008
Directive n°2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives


Afin d'améliorer le traitement des déchets et d'encourager le recyclage, la présente directive précise les notions de "déchets", de "valorisation" et d'"élimination".
Pour préserver les ressources naturelles, elle encourage la valorisation, prévoit une hiérarchisation des opérations de traitement des déchets et exige des Etats qu'ils assurent la traçabilité des déchets dangereux.

Le principe du "pollueur-payeur" trouve dans ce domaine toute son application puisque c'est celui qui pollue qui a la charge de l'élimination de ses déchets.
Chaque entreprise est responsable de l'élimination des déchets qu'elle détient et/ou produit. La responsabilité commence dès que le déchet est produit et s'étend jusqu'à l'étape finale d'élimination du déchet, traitement ou mise en décharge. Le producteur reste conjointement responsable avec les tiers qui assurent l'élimination.

Elle abroge la directive 2006/12/CE relative aux déchets, la directive  91/689/CE relative aux déchets dangereux ainsi que certaines dispositions de la directive 75/439/CE sur l'élimination des huiles usagées.






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