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Acte d'avocat: un nouvel instrument juridique pour plus de sécurité des actes privés

Le 31 mars 2011

Loi n°2011-331 du 28/03/2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

 

Cette loi prévoit notamment la création d'un nouvel outil juridique : l'acte d'avocat; la compétence des notaires en matière immobilière ainsi que la fusion des professions d'avocat et d'avoué.

L'acte d'avocat, proposé par la Commission Darrois et repris par la loi, a pour objectif le renforcement de la sécurité juridique des actes privés.

L'acte sous seing privé contresigné par un avocat produit des effets juridiques puisque la responsabilité de l'avocat est engagée du fait de son devoir de conseil et d'information.
Ce nouvel instrument devrait décourager les contestations ultérieures puisque les parties auront été éclairées sur les conséquences juridiques de l'acte.

Il faut tout de même noter que cet outil ne dispense pas de l'authentification de l'acte par un notaire qui permet de renforcer sa force probante.

 

 

 

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