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Autres actualités de la catégorie : Droit administratif

• 2012
  • Droits d'auteur, Musée: Extension de la compétence de la juridiction administraive - Contrefaçon - Indemnités - Droit à l'image - Nature de l'oeuvre de l'esprit - Entretiens
  • Marché public: précision sur la notion de définition du besoin - Appel d'Offres Ouvert
  • Marchés publics et environnement - Déchets dangereux - Articles 5 et 53 du Code des Marchés Publics
  • Nature du Déféré préfectoral: Nouveaux pouvoirs du Juge Administratif - Recours en plein contentieux
  • Plan d'élimination des déchets - Rôle de la Région
  • Déchets Ultimes. Installations de stockage. Plans départementaux et régionaux - Rôle du Juge
  • Antennes relais : Principe de Précaution : l’incompétence du maire pour réglementer de façon générale leur implantation en fonction des dangers de population fragile
  • Environnement et salubrité publique. L’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile. Pouvoirs de police générale du maire et Pouvoirs de police spéciale des autorités nationales. Principe de précaution
  • Antennes relais. Conditions d’application du principe de précaution et compétences d’attribution
• 2011
  • commande publique : la proposition de relever le seuil des marchés publics est adoptée
  • Droits voisins : prolongation de la durée de protection applicable aux fixations d'exécutions et aux phonographes
  • Commande publique : les règles de mise en concurrence applicables aux marchés réservés
  • Principe de précaution et contentieux des antennes relais
  • Marchés publics et conditions au droit à prime exceptionnelle
  • Acte d'avocat: un nouvel instrument juridique pour plus de sécurité des actes privés
  • Pouvoir de direction de l'employeur : effet de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour réduction des responsabilités
  • Une promesse d'embauche non suivie d'effet emporte les mêmes conséquences qu'un contrat de travail
  • Droits d'auteur : courrier de notification d'un titulaire de droits à un hébegeur
• 2010
  • Contrefaçon sur le web : condamnation de YouTube
  • Précisions de la CJUE sur la pondération des critères d'attribution des marchés publics
  • Responsabilité décennale et contractuelle des maîtres d'oeuvre
  • Pouvoirs étendus du maires en amtière d'installation de panneaux solaires et de site classé
  • ICPE : des pouvoirs de police spéciale étendus
  • Etude d'impact : insuffisance de la description de l'état du site et de son environnement
  • Urbanisme : le classement d'une parcelle en zone verte ne la rend pas inconstructible
  • ICPE : irrégularité d'un arrêté de consignation par l'illégalité de la mise en demeure d'exploiter
  • Réparation du préjudice subi par les associations de protection de l'environnement malgré la mise en conformité ultérieure de l'installation
  • Nom de domaine : le Conseil constitutionnel censure la délégation de pouvoir du législateur
  • Droit de l'urbanisme : l'application théorique du principe de précaution aux antennes-relais
  • ICPE : Précisions sur l'obligation de remise en état d'un site industriel
  • Obligation de sécurité de l'employeur et réparation intégrale en cas de faute inexcusable
  • Grenelle de l'environnement : adoption définitive de la loi
  • Clause de non concurrence : ouverture de droits à des indemnités de congés payés
  • ICPE : le bénéfice d'antériorité est écarté en cas de modification postérieure au classement
  • Brevet : rémunération supplémentaire pour les inventions déposées pendant l'exécution du contrat de travail
  • Clause de non-concurrence : application des clauses d'une convention collective relatives à la contrepartie financière
  • Harcèlement et violence au travail : signature d'un accord national interprofessionnel
  • Commande publique : publication d'un décret relatif aux contrats de concession de travaux publics
  • Installations classées : publication de décrets sur le nouveau régime "d'enregistrement"
  • Remise d'un rapport erroné au pouvoir adjudicateur : précisions sur la réparation du préjudice causé
  • Fiscalité environnementale : une circulaire rappelle la règlementation applicable depuis le 01/01/2010
  • Commerce de produits chimiques dangereux : de nouvelles règles à compter du 1er mai 2010
  • Droits d'auteur : précisions sur le droit de divulgation
  • Infractions environnementales : les avertissements de la Commission européenne
  • Eau : principe de gestion équilibrée de la ressource en eau et franchissement des barrages par les poissons
  • Marché de travaux publics : l'accord de reports de délai vaut renonciation aux pénalités de retard
  • Création du Conseil National du Logiciel Libre
  • Droits d'auteur : limites contractuelles de la cession et point de départ du délai de prescription
  • Environnement et REACH : lancement du plan de soutien aux PME
  • Indemnisation des victimes de l'amiante : le premier contrat de performance
  • Marchés publics : annulation du relèvement du seuil de 4.000 à 20.000 euros
  • Contrôle des vidéos sur Internet et liberté d'expression : un décret prévu en Italie
  • Code des marchés publics et développement durable
  • Développement durable et code des marchés publics
  • La prise d'acte et la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Permis de construire des éoliennes
• 2009
  • Marchés publics et environnement : intégration de clauses environnementales dans les marchés publics nationaux
  • Environnement et marchés publics : intégration de clauses environnementales dans les marchés publics nationaux
  • Nouvelle répartition des juridictions en matière de propriété intellectuelle
  • Le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) contre l'autorisation du MON 810
  • Copenhague : un bilan mitigé
  • Compétence territoriale et d'attribution : contestations des obligations de publicité et de mise en concurrence
  • Renouvellement de la période d'essai : exigence d'une acceptation expresse par le salarié
  • 3e colloque international "captage et stockage géologique du CO2 - 5 et 6 novembre 2009
  • Urbanisme et dommage à l'environnement. Permis de construire et protection des espèces
  • La jurisprudence Cohn-bendit abandonnée par un arrêt de principe !
  • Compétence du maire : risque majeur d'inondation et expropriation
  • Annulation d'un contrat pour critère de qualité insuffisamment défini.
  • Taxe carbone fixé à 14€ mais règles de compensation encore floues !
  • Taxe carbonne : La contribution dite "climat- énergie" suite du projet...!
  • Le 'problème' des droits d'auteur dans le projet de bibliothèque numérique européenne
  • USA : mise en péril du "Paquet énergie-climat" !
  • Les limites du PIB : y a-t-il un indicateur alternatif ?
  • Annulation partielle du décret "dissémination volontaire d'OGM"
  • Rupture d'un oléoduc : application test de la loi "responsabilité environnementale" pour la pollution d'un site classé
  • Travail dominical : proposition de loi validée par le Conseil constitutionnel - août 2009
  • Nouvelles technologies et criminalité organisée : mise en garde de la CNIL au sujet du projet LOPPSI
  • Vif succès des éco-prêts
  • Nouvelles règles d'instruction pour les accidents et maladies professionnelles
  • Ratification par la France du traité sur le droit des brevets : loi du 29 juillet 2009
  • Marchés publics : les différentes étapes des procédures
  • Sécurité sociale et mobilité des travailleurs dans l'Union Européenne
  • Présentation de l'ordonnance relative au transfert illicite des déchets - juillet 2009
  • Arrêté du 30 juin portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête "surveillance médicale des risques professionnels 2009" - 30 juin 2009
  • Inventaire de l'ANDRA concernant les déchets nucléaires vivement critiqué - 30 juin 2009
  • Un nouveau métier : le conseiller à la sécurité "transport dangereux". Refonte de la règlementation relative aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres - Arrêté TMD du 29 mai 2009
  • Lancement d'une Agence internationale "énergies renouvelables" (IRENA) - 29 juin 2009
  • Bonne nouvelle pour les installations classées : Création d'un nouveau régime : l'autorisation simplifiée - Ordonnance du 11 juin 2009
  • Ratification du traité sur le droit des marques : loi du 25 mai 2009
  • Bonne nouvelle pour les contrats PPP : exclusion de la taxe locale d'équipement.
  • Marchés publics : contrôle de garanties possible même sans détermination des niveaux minimaux de capacité
  • Conséquences de l'absence du montant de la rémunération sur un CDD
  • Table ronde sur les risques industriels
  • La Chambre criminelle de la Cour de cassation rapelle à nouveau le principe de la responsabilité pénale des personnes morales et de leurs représentants en cas d'accident mortel du travail
  • Décret d'application relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement : décret du 23 avril 2009
  • Médiation : force obligatoire des clause de médiation
  • Environnement, économie et responsabilité sociale : le Salon professionnel Pro Durable - 25 et 26 mars 2009
  • Création des DREAL, par la fusion de la DRE, de la DIREN et de la DRIRE
  • Réforme des contrats de partenariat public-privé
  • OGM : la CJCE se prononce sur le droit d'accès du public aux informations relatives à la dissémination
  • La garantie d'Etat : mesure pour stimuler le financement de projets d'investissement public
  • Proposition de loi tendant à réduire l'empreinte écologique de la France
• 2008
  • Confirmation de la CJCE par la Cour de cassation : le fioul échoué est un déchet
  • Position de la CJCE sur le principe d'égalité dans le système d'échange de quotas d'émisison de gaz à effet de serre
  • Comdamnation de la France par la CJCE pour non transposition de la directive relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement
  • Clause de déplacement
  • renouvellement de Délégation de service public : choix du délégataire
  • Nature juridique des documents administratifs
  • Nouvelle lecture de la procédure du référé précontratuel : appréciation in concreto
  • Consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement par le Conseil d'Etat
  • Les nouvelles autorisations d'urbanisme commercial et la prise en compte de l'environnement
  • Publication de la loi du 15 juillet 2008, relative aux archives publiques
  • Le retrait d'un permis de construire : une faculté pour le maire
  • Procédure d'enquête publique : la question de la publication tardive de l'avis d'enquête
  • Compétence administrative pour l'action en responsabilité contre l'Etat pour non respect des conventions internationales
  • Urbanisme et environnement : Procédure d'enquêté publique : applicable aux cartes communales
  • Site natura 2000 : le refus du préfet d'engager la procédure de désignation : recours possible
  • Clause de mobilité
• 2007
  • 2e édition de capital-4E dans le cadre du salon Pollutec Horizons au parc des Expositions
  • Réponse de la CJCE à la question préjudicilele posée par le Conseil d'Etat relative aux "faucheurs volontaires"
  • Heures supplémentaires
  • Les documents préparatoires dans le domaine de l'environnment sont communicables
  • Revirement de jurisprudence ! Un arrêt d'assemblée important ! Recours des tiers concurrents après conclusion du contrat désormais possible - juillet 2007
  • Premières décisions du conseil d'Etat concernant le travail de la HALDE
  • Obligation de mise en demeure par le Préfet en cas d'infraction d'une installation classée
  • Position du Conseil d'Etat quant à l'information du public dans le cadre du démantèlement d'une centrale nucléaire
  • Entrée en vigueur de la nouvelle règlementation européenne sur les produits chimiques, le règlement REACH
  • Opération pilote "pour une qualité environnementale des produits conçus en Midi-Pyrénées"
• 2006
  • Annulation de la procédure de passation de contrat de marché public par le juge
  • Embauches d'étrangers
  • Réparation intégrale du préjudice pour le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'une faute inexcusable de l'employeur
  • Les pouvoirs du juge en cas de référé précontractuel
  • Contrats de Plan Etat-Régions
  • Point sur la nature des recommandations de la Commisison des clauses abusives
• 2005
  • Publication d'un décret sur les compétences de la CADA
  • Position de Conseil d'Etat sur la recevabilité à agir d'un candidat
  • "Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique" objectif de 40% de diminution d'ici 2020
  • Plan national d'affectation des quotas d'émission de CO2
• 2004
  • Annulation d'une DUP fondée sur des considérations environnementales
  • Directive sur la responsabilité environnementale
  • Mise en place du statut de la jeune entreprise innovante
• 2003
  • Plan d'action gouvernemental de lutte contre le bruit
  • Lancement du fonds d'investissement de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (FIDEME) - début 2003
• 2002
  • Le Conseil d'Etat reconnaît que l'accès aux documents administratifs est une liberté publique
• 2000
  • Droit de l'urbanisme et Zones Natura 2000
  • Mise en place du réseau Natura 2000
• 1996
• 1992
• 1979