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Le 12 novembre 2014 Les juges français et la discrimination sexuelle

Les juges français et la discrimination sexuelle

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Le 02 septembre 2013 Le pacte Civil de Solidarité- publié dans la revue UNRP en juin 2012

1/ Règles généralesLe PACS est entré dans les moeurs. Après 14 ans d'expérience, la loi du 23 juin 2006 en a remodelé les conditions, ...

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Le 25 novembre 2013 Les données personnelles du défunt : droits et devoirs des successibles

1-L’affaire du fichier FICOBA concernant un défunt   (Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2011)   Dans ce cas précis, il s’agit de ...

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Le 05 novembre 2012 CCass, ch com, 28 septembre 2010 n°09-69.656 Arrêt de rejet

Mme Y, estimant que des règles fabriquées par la socièté M.constituaient une contrefaçon de son modèle n°04 3027 déposé auprès de ...

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