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Actualités

Le 29 décembre 2010 Contrefaçon sur le web : condamnation de YouTube

TGI Créteil, 14/12/2010   La société You Tube a été condamnée pour contrefaçon pour avoir diffuser des contenus du catalogue de l'Institut ...

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Le 28 décembre 2010 Responsabilité décennale et contractuelle des maîtres d'oeuvre

CAA Bordeaux, 16/09/2010 n°09BX01056   Faits : Par convention du 12/07/1999, la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge a confié à un groupement solidaire la ...

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Le 28 décembre 2010 Pouvoirs étendus du maires en amtière d'installation de panneaux solaires et de site classé

TA Clermont ferrand 16/11/2010, n°1000801   La requête porte demande d'annulation de la décision d'opposition du maire "à une déclaration préalable de ...

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Le 28 décembre 2010 Précisions de la CJUE sur la pondération des critères d'attribution des marchés publics

CJUE 18/11/2010, Commission c/Irlande   La Commission des Communautés européennes demande à la CJUE de  contrôler la légalité de : -la ...

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