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Actualités

Le 11 novembre 2010 Réparation du préjudice subi par les associations de protection de l'environnement malgré la mise en conformité ultérieure de l'installation

CCass., Ch civ. 3, 09/06/2010, n°09-11738 Suite à la visite d'une Installation Classée, la Direction de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) a relevé ...

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Le 06 octobre 2010 Nom de domaine : le Conseil constitutionnel censure la délégation de pouvoir du législateur

CConst., 06/10/2010, n°2010-45 QPCSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de l'article L.45 du Code des ...

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Le 11 novembre 2010 ICPE : irrégularité d'un arrêté de consignation par l'illégalité de la mise en demeure d'exploiter

CAA Bordeaux, 08/03/2010, n°09BX00810    Le Préfet de la Haute-Vienne, a délivré le 13/12/2007, un récépissé de déclaration ...

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Le 19 juillet 2010 Droit de l'urbanisme : l'application théorique du principe de précaution aux antennes-relais

CE, 19/07/2010, n°328687Le principe de précaution défini à l'article 5 de la Charte de l'environnement impose la mise en oeuvre de procédures d'évaluation ...

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