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Actualités

Le 06 juillet 2010 Obligation de sécurité de l'employeur et réparation intégrale en cas de faute inexcusable

CCass., 03/02/2010, n°08-44.455L'obligation de sécurité, obligation de résultat pour l'employeur, ne doit pas être confondue avec la faute inexcusable de ...

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Le 29 juin 2010 Grenelle de l'environnement : adoption définitive de la loi

Le projet de loi portant Engagement National pour l'Environnement, dit Grenelle 2,  a été définitivement adopté par le Sénat et l'Assemblée ...

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Le 06 juillet 2010 ICPE : Précisions sur l'obligation de remise en état d'un site industriel

En vertu de la loi du 19/07/1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, lors de la cessation d'activité, l'exploitant doit procéder  ...

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Le 23 juin 2010 Clause de non concurrence : ouverture de droits à des indemnités de congés payés

CCass., Ch. soc., 23/06/2010, n° 08-70233Selon la Cour de cassation, qui reprend sa position antérieure, la clause de non concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de ...

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