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Actualités

Le 14 juin 2010 ICPE : le bénéfice d'antériorité est écarté en cas de modification postérieure au classement

CE, 14/06/2010, n° 306249    La SARL X., qui existait depuis le début du XXème siècle, a transféré à la fin de l'année ...

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Le 05 mai 2010 Clause de non-concurrence : application des clauses d'une convention collective relatives à la contrepartie financière

CCass. 05/05/2010, n°09-40710Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié licencié contenait une clause de non-concurrence, d'une durée d'un an. Mais aucune ...

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Le 02 juin 2010 Brevet : rémunération supplémentaire pour les inventions déposées pendant l'exécution du contrat de travail

CCass, Ch.soc. 02/06/2010, n°08-70138Suite à son licenciement le 19/09/2001, le directeur artistique d'une entreprise a saisi le Conseil des Prud'hommes du paiement de la ...

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Le 28 avril 2010 Harcèlement et violence au travail : signature d'un accord national interprofessionnel

Les partenaires sociaux sont parvenus à la signature d'un accord national interprofessionnel sur la prévention du harcèlement et des violences au travail.Ce texte qui transpose ...

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