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Actualités

Le 17 mars 2010 Eau : principe de gestion équilibrée de la ressource en eau et franchissement des barrages par les poissons

CE 17/03/2010, n°314991, DuboisUn arrêté préfectoral du 06/2007 fixe des prescriptions particulières pour des passes à poissons lors de la construction de ...

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Le 15 mars 2010 Médiation : force obligatoire des clauses de médiation

CCass. 1ère ch.civ., 08 avril 2009Faits :Un contrat cadre de fabrication de produits contenait une clause de médiation, par laquelle "en cas de litige relatif  à ...

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Le 17 mars 2010 Marché de travaux publics : l'accord de reports de délai vaut renonciation aux pénalités de retard

CE 17 mars 2010, commune d'Issy-les-Moulineaux, n°308676Faits : la Commune d’Issy-les-Moulineaux a signé le 24 février 1995 un marché avec la société ...

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Le 15 mars 2010 Marchés publics et concurrence :la CJUE sanctionne les procédures de marchés de définition

CJUE 10/12/2009, C299/08La CJUE a été saisie d'un recours en manquement de la France pour non conformité du Code des marchés publics aux obligations ...

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