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Actualités

Le 03 mars 2010 Principe de précaution et expertise du juge judiciaire

Cass. 3ème Civ, 03/03/2010 - n°08-19108, XLes propriétaires d'un terrain situé à proximité d'une source d'eau minérale ont procédé à ...

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Le 02 mars 2010 L'obligation de l'employeur d'assurer la formation professionnelle du salarié

CCass., soc., 2 mars 2010, n°09-40.914 Faits : quatre salariés d'un hôtel demandent 10000€ de dommage-intérêts pour absence de formation professionelle ayant ...

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Le 03 mars 2010 Commande publique et respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Conseil d'Etat, 3 mars 2010, Département de la Corrèze, n°306911Faits : Le département de la Corrèze qui souhaitait créer un service de ...

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Le 19 février 2010 Création du Conseil National du Logiciel Libre

Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) est une structure fondée par dix associations : Alliance Libre, Cap Libre, Collibri (Cap Digital), GT LL (System@tic), Libertis, OSS@TV (Telecom ...

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