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Actualités

Le 16 février 2010 Droits d'auteur : limites contractuelles de la cession et point de départ du délai de prescription

Cass. Com. 16/02/2010, n°09-12.262Dans cette affaire qui opppose M.X, qui a réalisé un dessin pour le décor des étuis de parfum "Loulou" de Cacharel, ...

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Le 15 février 2010 Environnement et REACH : lancement du plan de soutien aux PME

La secrétaire d'Etat à l'écologie Chantal Jouanno et l'Union des Industries Chimiques (UIC) ont mis en place un plan d'accompagnement pour aider les PME à enregistrer ...

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Le 15 février 2010 Indemnisation des victimes de l'amiante : le premier contrat de performance

Loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, du 06 janvier 2010   Communiqué Min. Travail, ...

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Le 10 février 2010 Grenelle II : point d'actualité sur l'adoption des amendements

Plusieurs amendements à la loi Grenelle II ont été adoptés le 10 février en "Commission du développement durable" en matière d'eau et de ...

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