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Actualités

Le 09 décembre 2009 Harcèlement moral :définition par la Cour de cassation

CCass., Ch.soc., 9 décembre 2009, n°07-45521Faits : Rétrogradation d'une attachée commerciale à son poste précédent de secrétaire avec une ...

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Le 04 décembre 2009 Brevet : vers le brevet européen tant attendu

Le Conseil de la compétitivité a adopté des conclusions portant sur l'établissement d'un système de brevet dans l'Union Européenne.Il s'agit de mettre en ...

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Le 09 décembre 2009 Démission et sanctions disciplinaires

CCass. Ch.soc. 09 décembre 2009, n°08-41221Lors d'un entretien préalable à un licenciement, une salariée devait choisir entre un licenciement ou une ...

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Le 02 décembre 2009 Contrefaçon : le critère de l'accessibilité du site sur le territoire français semble l'emporter sur le critère de la provenance de l'acte de contrefaçon

CA Paris, 2ème ch., 02/12/2009TGI, 3ème Ch., 18/12/2009Dans l'arrêt Hugo Boss du 11 janvier 2005, la Cour de cassation a retenu le critère du lieu de ...

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