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Actualités

Le 02 novembre 2009 Urbanisme et dommage à l'environnement. Permis de construire et protection des espèces

CAA Bordeaux, 02 novembre 2009, n°09BX00040 et n°09BX00068Par un arrêté du 20 octobre 2006, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à ...

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Le 21 octobre 2009 Compétence du maire : risque majeur d'inondation et expropriation

Conseil d'Etat, 21 octobre 2009, Mme ROGER, n°310470.Par un arrêté du 5 mai 2003, le maire de Collias (Gard)  interdit l'occupation d'un ancien moulin à eau ...

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Le 30 octobre 2009 La jurisprudence Cohn-bendit abandonnée par un arrêt de principe !

Conseil d'Etat Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n°298348.Revirement de jurisprudence : abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit.(CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de ...

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Le 01 octobre 2009 Annulation d'un contrat pour critère de qualité insuffisamment défini.

TA Nîmes n°0802985 du 1er octobre 2009.Le respect du principe d'égalité de traitement.Le tribunal administratif de Nîmes a annulé un contrat de mobilier ...

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