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Actualités

Le 01 août 2009 Travail dominical : proposition de loi validée par le Conseil constitutionnel - août 2009

Ce texte prévoit la possibilité d' ouvrir des magasins le dimanche dans deux types de zones :-les zones touristiques et thermales : il n'y aura ni doublement du salaire  ...

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Le 29 juillet 2009 Marchés publics : les différentes étapes des procédures

Conseil d'Etat n° 314610 du 6 mars 2009Le Conseil d'Etat précise le rôle du pouvoir adjudicateur en distinguant la procédure adaptée et la procédure ...

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Le 01 août 2009 Nouvelles technologies et criminalité organisée : mise en garde de la CNIL au sujet du projet LOPPSI

La Commission  nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie son Avis sur une partie du projet de loi d'orientation et de programmation de la sécurité ...

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Le 29 juillet 2009 Nouvelles règles d'instruction pour les accidents et maladies professionnelles

Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009Ce décret réforme la procédure d'instruction pour les déclarations d'accidents de travail et de maladies ...

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