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Le 29 juillet 2009 Ratification par la France du traité sur le droit des brevets : loi du 29 juillet 2009

Loi n°2009-892, du 29 juillet 2009, autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets.Traité de Genève du 1er juin 2000.Les objectifs du traité sont :- ...

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Le 24 juillet 2009 Présentation de l'ordonnance relative au transfert illicite des déchets - juillet 2009

Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009Lors du Conseil des ministres, Chantal Jouanno a présenté l'ordonnance "mesures de police et sanctions administratives applicables ...

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Le 27 juillet 2009 Sécurité sociale et mobilité des travailleurs dans l'Union Européenne

Le Parlement européen et le conseil ont adopté deux règlements afin de moderniser et clarifier les systèmes de sécurité sociale. Le système de ...

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Le 23 juillet 2009 Adoption définitive du projet de loi Grenelle I - 23 juillet 2009

Le projet de loi Grenelle I a été définitivement adopté le 23 juillet 2009, inscrivant ainsi les objectifs retenus par les tables rondes d'octobre et décembre ...

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