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Actualités

Le 04 juin 2009 Clauses abusives : décision préjudicielle au sujet de l'exécution d'un contrat -

Le juge national a saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes sur les conditions d'opposition du consommateur à une clause abusive.La question préjudicielle ...

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Le 20 mai 2009 Bonne nouvelle pour les contrats PPP : exclusion de la taxe locale d'équipement.

Décret n°2009-569 du 20 mai 2009, relatif à l'exclusion du champs d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat ...

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Le 25 mai 2009 Ratification du traité sur le droit des marques : loi du 25 mai 2009

Loi n°2009-582, autorisant la ratification du traité sur le droit des marques.Traité de Singapour sur le droit des marques du 27 mars 2006.Les objectifs du traité sont ...

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Le 20 mai 2009 Marchés publics : contrôle de garanties possible même sans détermination des niveaux minimaux de capacité

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, n° 311379 du 20/05/09 Dans cette affaire, une Commune, lors de l'Appel d'Offres, n'avait pas fixé de "niveau ...

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