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Actualités

Le 06 mai 2009 Création d'une "Autorité Environnementale" de contrôle des grands projets et des programmes environnement - 6 mai 2009

Au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 met en place une autorité ...

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Le 28 avril 2009 La Chambre criminelle de la Cour de cassation rapelle à nouveau le principe de la responsabilité pénale des personnes morales et de leurs représentants en cas d'accident mortel du travail

Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 2009, n°08-83843Les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant ...

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Le 05 mai 2009 L'Union européenne renforce la législation sur la pollution maritime

La Directive du Conseil du 05 mai 2009, modifiant la directive 2005/35/CE, prévoit un durcissement des sanctions en cas de pollution maritime.Des sanctions administratives sont prévues ...

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Le 23 avril 2009 Décret d'application relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement : décret du 23 avril 2009

Le décret n° 2009-468, du 23 avril 2009, sur la responsabilité environnementale concerne la prévention et la réparation des dommages à l'environnement, ...

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