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Actualités

Le 08 avril 2009 Médiation : force obligatoire des clause de médiation

CCass. 1ère ch.civ., 08 avril 2009Faits :Un contrat cadre de fabrication de produits contenait une clause de médiation, par laquelle "en cas de litige relatif  à ...

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Le 27 février 2009 Création des DREAL, par la fusion de la DRE, de la DIREN et de la DRIRE

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) est issue de la fusion de la DRE (Direction Régionale de l'Equipement), de la DIREN (Direction ...

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Le 25 mars 2009 Environnement, économie et responsabilité sociale : le Salon professionnel Pro Durable - 25 et 26 mars 2009

7000 professionnels sont attendus à l'espace Granche Arche de Paris la Défense pour participer à un forum "Emploi Talents Durables". Afin de répondre aux enjeux ...

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Le 17 février 2009 OGM : la CJCE se prononce sur le droit d'accès du public aux informations relatives à la dissémination

CJCE 17/02/2009, C-552/07 Commune de Sausheim/Pierre AzelvandreLe litige opposait la Commune de Sausheim à un administré qui souhaitait connaître la localisation des essais ...

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