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Actualités

Le 17 février 2009 Réforme des contrats de partenariat public-privé

Loi n°2009-179 du 17 février 2009, loi "pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés".En assouplissant l'utilisation des ...

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Le 20 janvier 2009 Proposition de loi tendant à réduire l'empreinte écologique de la France

Le 6 janvier 2009, Yves Cochet, député Verts, a déposé une proposition de loi contenant une définition légale de l'empreinte écologique* et ...

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Le 04 février 2009 La garantie d'Etat : mesure pour stimuler le financement de projets d'investissement public

Loi n° 2009-122 du 04 février 2009 de finances rectificatives pour 2009La garantie d'Etat est accordée par le Ministre chargé de l'Economie, afin de "faciliter le financement ...

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Le 17 décembre 2008 àConfirmation de la CJCE par la Cour de cassation : le fioul échoué est un déchet

Cour de cassation, 3ème ch.civile, 17 déc 2008, n° 04-12315En cassant la décision de la Cour d'appel de Rennes, la Cour de cassation confirme la position de la CJCE (CJCE, 24 ...

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