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Actualités

Le 16 décembre 2008 Position de la CJCE sur le principe d'égalité dans le système d'échange de quotas d'émisison de gaz à effet de serre

CJCE 16/12/2008 La CJCE répond à la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat dans l'affaire ARCELOR : il n'y a pas eu violation du principe ...

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Le 26 novembre 2008 Clause de déplacement

Cassation sociale 26/11/2008La Cour de Cassation prend position sur les "clauses de déplacements".Ces clauses obligent le salarié  à accepter les déplacements ...

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Le 09 décembre 2008 Comdamnation de la France par la CJCE pour non transposition de la directive relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement

CJCE, 09/12/2008 La CJCE condamne la France à 10 millions € pour retard de transposition de la directive du 12/03/2001 relative à la dissémination volontaire des OGM dans ...

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Le 24 octobre 2008 renouvellement de Délégation de service public : choix du délégataire

CE 24/10/2008, n°300034-300094Le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) a lancé au mois de janvier 2006, une procédure de renouvellement de la DSP de ...

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