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Actualités

Le 06 octobre 2008 Nature juridique des documents administratifs

CE 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/10/2008, 289389Pour le Conseil d'Etat, quand bien même le document est établi par un organisme privé, c'est un ...

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Le 03 octobre 2008 Nouvelle lecture de la procédure du référé précontratuel : appréciation in concreto

Cour de cassation, section du contentieux, n°305420 - 03 octobre 2008 "SMIRGEOMES"Jusqu'à présent : interprétation rigoureuse de l'article L.551-1 du CJA ...

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Le 03 octobre 2008 Consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement par le Conseil d'Etat

CE Ass., 3 oct. 2008, Cne d'Annecy, n° 297931 Par un arrêt d'Assemblée, le Conseil d'Etat affirme que "l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de ...

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Le 04 août 2008 Les nouvelles autorisations d'urbanisme commercial et la prise en compte de l'environnement

Loi  de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008Arrêté du 21 août 2009Désormais, l'ouverture ou l'extension d'un magasin de moins de 1000m2 ne ...

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