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Actualités

Le 15 juillet 2008 Publication de la loi du 15 juillet 2008, relative aux archives publiques

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008La présente loi harmonise les régimes d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques : règles de communication, ...

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Le 16 mai 2008 Procédure d'enquête publique : la question de la publication tardive de l'avis d'enquête

CE 16 mai 2008, n°289316Faits : L'enquête publique relative au projet d'aménagement du centre du village sur le territoire de la commune a débuté le 10 avril 1980. ...

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Le 07 juillet 2008 Le retrait d'un permis de construire : une faculté pour le maire

CE, 7 juillet 2008, n°310985Le retrait d'un permis de construire est une faculté, et non une obligation, pour le maire, lorsque personne ne lui en fait la demande.

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Le 31 mars 2008 Compétence administrative pour l'action en responsabilité contre l'Etat pour non respect des conventions internationales

Tribunal des Conflits, 31 mars 2008, C3631Action en responsabilité à l'encontre de l'Etat : perception d'un droit de fabrication sur des produits alcooliques, prévu par des ...

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