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Actualités

Le 21 novembre 2007 Réponse de la CJCE à la question préjudicilele posée par le Conseil d'Etat relative aux "faucheurs volontaires"

 CJCE, 21/11/2007 La CJCE répond à la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat : c'est à la France de faire son affaire des difficultés ...

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Le 07 août 2007 Les documents préparatoires dans le domaine de l'environnment sont communicables

Conseil d'Etat, 7 août 2007, n° 266668En l'espèce, le Préfet a refusé de communiquer l'avis de la commission départementale des sites en vertu de l'article ...

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Le 21 août 2007 Heures supplémentaires

La loi sur les heures supplémentaires du 21 août 2007 ne modifie pas le régime des heures supplémentaires. Elle ne modifie rien au fond, ni la durée légale du ...

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Le 16 juillet 2007 Revirement de jurisprudence ! Un arrêt d'assemblée important ! Recours des tiers concurrents après conclusion du contrat désormais possible - juillet 2007

CE Ass., 16/07/2007, "soc. Tropic Travaux Signalisation", req.n° 291545Le Conseil d'Etat admet que les concurrents qui n'ont pas été choisis pour signer un contrat public peuvent ...

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