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Actualités

Le 07 mai 2006 Réparation intégrale du préjudice pour le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'une faute inexcusable de l'employeur

Cour de cassation, ch. sociale, n° 04/47455 du 17/05/2006Il est établi comme principe général que toute personne victime d'un agissement fautif a droit à ...

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Le 06 mars 2006 Contrats de Plan Etat-Régions

06 mars 2006 :  Contrats de Plan Etat-Régions  Les contrats de Plan Etats-Régions de 2007 à 2013 ont pour objectif la dimension environnementale du développement ...

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Le 28 avril 2006 Les pouvoirs du juge en cas de référé précontractuel

Cour de cassation, 2ème et 7 ème sous-sections réunies, n°286443 - 28 avril 2006Lorsqu'un juge est saisi d'un référé précontractuel, il a le ...

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Le 16 janvier 2006 Point sur la nature des recommandations de la Commisison des clauses abusives

CE section du contentieux, 16/01/06La Commission des clauses abusives émet des recommandations qui invitent les professionnels à supprimer ou à modifier certaines clauses  ...

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