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Actualités

Le 16 décembre 2011 commande publique : la proposition de relever le seuil des marchés publics est adoptée

Commande publique : la proposition de relever le seuil des marchés publics est adoptée. La Commission des lois a adopté 257 amendements dont la proposition de Jean-Luc ...

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Le 02 octobre 2011 Commande publique : les règles de mise en concurrence applicables aux marchés réservés

Commande publique : les règles de mise en concurrence applicablesaux marchés réservés Question du 14/06/2011 du députe Pascal ...

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Le 10 octobre 2011 Droits voisins : prolongation de la durée de protection applicable aux fixations d'exécutions et aux phonographes

Droits voisins : prolongation de la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes Directive du 11/10/2011 relative à la durée ...

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Le 15 septembre 2011 Principe de précaution et contentieux des antennes relais

CA Montpellier n°10-04612 Principe de précaution et contentieux des antennes-relais : le juge civil reconnaîtle trouble anormal de voisinage sur le fondement d’un risque ...

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