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Actualités

Le 31 mars 2011 Acte d'avocat: un nouvel instrument juridique pour plus de sécurité des actes privés

Loi n°2011-331 du 28/03/2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.   Cette loi prévoit notamment la création d'un nouvel ...

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Le 24 mars 2011 Pouvoir de direction de l'employeur : effet de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour réduction des responsabilités

CCass., 02/03/2011, n°09-40547   M.X, engagé en qualité d'ingénieur financier en CDI, a été promu aux fonctions de chef de produit puis directeur de la ...

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Le 31 mars 2011 Marchés publics et conditions au droit à prime exceptionnelle

Question ministérielle n°93448 de Mme Marie-Jo Zimmermann du 16/10/2010 Question :Certains marchés publics de collectivités locales comportent l'obligation de fournir une ...

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Le 24 mars 2011 Une promesse d'embauche non suivie d'effet emporte les mêmes conséquences qu'un contrat de travail

CCass., 15/12/2010, n°08-42951,   La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. L'employeur qui ne fait pas suivre d'effet une ...

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