Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit administratif > Annulation d'un contrat pour critère de qualité insuffisamment défini.

Annulation d'un contrat pour critère de qualité insuffisamment défini.

Le 01 octobre 2009
TA Nîmes n°0802985 du 1er octobre 2009.

Le respect du principe d'égalité de traitement.

Le tribunal administratif de Nîmes a annulé un contrat de mobilier urbain attribué à la société Clear Channel, sur  fondement du recours Tropic (exposé en 2007) formé par le concurrent JC DECAUX.

La société Clear Channel avait été retenue pour avoir proposé du mobilier "anti vandalisme", soit un avantage qualité sur son concurrent, dont l'offre était apparemment équivalente sur les autres critères.

Selon le tribunal, parmi les quatres critères posés par la ville de Carpentras pour l'attribution du contrat, le critère qualité n'avait pas été suffisamment précisé. En effet, en ne détaillant pas le critère qualité en sous critère, le pouvoir adjudicateur bénéficiait d'une liberté de choix discrétionnaire.
La société a donc bénéficié d'un point supplémentaire alors que le caractère "anti vandalisme" était sans rapport avec la qualité du matériel.

Le système de notation retenu ne permettait donc pas un traitement égal des candidats, ce qui est contraire à l'article 1er du Code des marchés publics.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit administratif

c