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Annulation d'une DUP fondée sur des considérations environnementales

Le 10 juillet 2004

Annulation d'une DUP fondée sur des considérations environnementales - juillet 2004
CE, 10 juillet 2006, n° 288108


Le Conseil d'Etat annule une déclaration d'utilité publique  portant sur la ligne à haute tension devant traverser le site du Verdon " au motif que les atteintes graves portées par le projet à ces zones d'intérêt exceptionnel excédent l'intérêt de l'opération et sont donc de nature à lui retirer son carctère d'utilité publique".

Cette jurisprudence du conseil d'Etat traduit un renforcement important de son contrôle en matière d'environnement.
Pour apprécier l'utilité d'un projet, le CE tient également compte des mesures prévues pour limiter les nuisances sur l'environnement, la faune ou la flore. (Conseil d'Etat du 15 novembre 2006 n° 291056).




Juin 2006 : 3 ans après le lancement du FIDEME, 95% des prêts ont été accordés
- Juin 2006

95% des prêts FIDEME (Fonds d'Investissement De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) ont été alloués. On estime qu'un projet éolien sur trois a été financé en France grâce au FIDEME.
(Source : IXIS Environnement et infrastructures)
Ainsi, le parc éolien de Bonneval, inauguré le 18 mars 2006, a été cofinancé par le FIDEME.



Portée de la Charte de l'environnement précisée par le Conseil d'Etat - juin 2006

CE, 19 juin 2006, n°282456, Assoc.Eau et Rivières de Bretagne

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel "lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte de l'environnement de 2004...la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport à ces dispositions, sous réserve, s'agissant de dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigeur de la Charte de l'environnement, qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte."

Au contentieux, le Conseil d'Etat accepte de vérifier la conformité des textes législatifs par rapport à la Charte de l'environnement.

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