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Annulation de la procédure de passation de contrat de marché public par le juge

Le 20 octobre 2006

CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies,  20/10/2006, n°289234

Si le juge est saisi d'une simple demande de suspension d'un contrat de délégation de service public, il a le pouvoir d'annuler la procédure de passation.

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