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Annulation partielle du décret "dissémination volontaire d'OGM"

Le 27 août 2009

La transposition de la directive directive 2001/18 "dissémination volontaire d'OGM, très controversée avait fait l'objet d'un simple Décret après la condamnation de l'Etat français pour non respect des délais de transposition. 

Le Conseil d'Etat a annulé cinq dispositions du décret de transposition du 19 mars 2007.
Pourquoi cette annulation ?
Il s'agit d'un principe essentiel : le respect du "droit à l'information du public" sur les études en matière de santé.
Les cinq dispositions concernent le "droit à l'information".
Pour la Haute juridiciton, la transposition de la directive implique donc le vote d'une loi et non un décret.
Ce principe n'est pas négociable.

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