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Antennes relais : Principe de Précaution : l’incompétence du maire pour réglementer de façon générale leur implantation en fonction des dangers de population fragile

Le 30 avril 2012

Antennes relais : Principe de Précaution : l’incompétence du maire pour réglementer de façon générale leur implantation en fonction des dangers de population fragile = crèches, établissement recevant des mineurs et des personnes âgées.


CE, Assemblée, 26 octobre 2011, SFR (n°341767 – 341768).


Par arrêtés des 29 juin 2010 et 12 février 2010, le maire de la commune de BORDEAUX a décidé :

            -de soumettre tout projet d’implantation d’antennes mobiles à une procédure préalable,

            -d’interdire toute implantation à moins de 100 mètres des lieux recevant des enfants de moins de 12 ans

            - d’interdire toute modification des réglages aboutissant à une augmentation significative avec autorisation des services de la ville à effectuer des contrôles réguliers nécessaires.

 

La société SFR demandait au juge des référés de suspendre les Arrêtés tenant tant à la limitation des implantations et de procédure préalable que de contrôle.

 

Le Conseil d’Etat réaffirme ( voir les arrêts du même jour « Commune de Saint Denis » et « Commune de Pennes-Mirabeau ») que le législateur a suffisamment organisé la police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat qui détermine les modalités d’implantation des stations radioélectriques ainsi que les mesures de protection sur l’ensemble du territoire national.

En conséquence le Maire ne pouvait décider de suspendre les travaux de la société SFR et le Conseil use de son pouvoir d’injonction au Maire qui doit procéder sous astreinte à l’instruction de la déclaration préalable aux travaux présentée par la société française de radiotéléphonie. Il ne peut justifier des pouvoirs de police générale, qui visent à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, ni de la mise en œuvre du principe de précaution, consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement.

 

Au contraire, dans ces trois décisions, le Conseil d’Etat considère que le législateur a confié, aux seules autorités nationales, soit le ministre, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (Article L.32-1 du code des postes et des communications électroniques) et l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences (Art L. 42-1 du même code) la compétence pour édicter une réglementation générale des implantations d’antennes-relais. Ces pouvoirs de police spéciale, exercés de manière exclusive, ont pour objectif de garantir un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique ainsi qu’un fonctionnement optimal des réseaux par la couverture complète du territoire.

Puis, le Conseil d’Etat rappelle que même si le principe de précaution est applicable à toutes autorités publiques, elles ne sauraient l’exercer en dehors de leurs domaines d’attribution.

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