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Antennes relais. Conditions d’application du principe de précaution et compétences d’attribution

Le 30 avril 2012

Antennes relais. Conditions d’application du principe de précaution et compétences d’attribution. Incompétence du maire pour réglementer de façon générale leur implantation et pour proposer une implantation précautionneuse. Garanties d’expertise de la police spéciale de l’Etat.

 

CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Pennes-Mirabeau (n°329904),

 

Cette décision est à rapprocher de l’Arrêt du même jour Commune de Saint Denis ( n° 326492) se fondant sur le principe de précaution pour interdire l’implantation jusqu’à la mise en place d’une Charte entre les opérateurs et la Commune.

Ici, l’arrêté municipal en date du 04/09/2001, pris par la commune des Pennes-Mirabeau, visait l’interdiction pure et simple de l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile à moins de 300 mètres d’une habitation ou d’un établissement recevant du public et entendait proposer l’implantation en périphérie de la commune.

 

La société BOUYGUES TELECOM ayant obtenu l’annulation de l’Arrêté, annulation confirmée par la CAA de Marseille, le Conseil d’Etat s’appuie également sur les pouvoirs de police spéciale des télécommunications confiée à l’Etat, pouvoirs dont les objectifs sont :

            -d’une part un niveau de protection élevé et uniforme de la santé publique,

            -d’autre part, un fonctionnement optimal des réseaux de télécommunications émettant des ondes électromagnétiques.

Pour le Conseil, la mise en œuvre de ces politiques s’appuyant sur l’ART et l’ANFR constitue une garantie de la protection du public contre les effets des ondes émises, garantie justifiant les pouvoirs de police spéciale de l’Etat « reposant sur un niveau d’expertise assorti de garanties indisponibles au plan local». Ainsi, la Cour Administrative d’Appel aurait dû motiver sa décision sur l’incompétence du maire pour adopter au titre de ses pouvoirs de police générale une décision sur l’implantation des antennes dans la commune.

 

On notera que la question de l’effectivité des mesures prises au plan national n’est donc pas traitée par le Conseil d’Etat. Elle est admise d’emblée. En outre, le débat sur l’application du principe de précaution par le maire au titre de ses pouvoirs de police générale est exclu. Dans cette affaire, le maire souhaitait proposer de disposer les emplacements d’antennes dans les espaces boisés se trouvant à la périphérie de la commune.

 

Ainsi, le maire n’est pas compétent en matière de réglementation générale des implantations d’antennes relais. Ses pouvoirs de police générale s’effacent au profit des pouvoirs de police spéciale détenus par les autorités nationales. Puis, le Conseil d’Etat rappelle que même si le principe de précaution est applicable à toutes autorités publiques, elles ne sauraient l’exercer en dehors de leurs domaines d’attribution.


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