Avocat accidents du travail - Paris

I : La règle : « L'employeur est présumé responsable de l'accident », ce qui a un impact sur les droits de l'employeur et sur les droits de la victime.

En cas d'accident survenu à un salarié sur son poste de travail ou à l'occasion de son travail, quelles conséquences pour l'employeur et pour la victime ?

En matière d' «accident du travail », les conseils d'un avocat sont nécessaires notamment dans le cadre du travail à domicile, et si l'accident intervient lors d'un déplacement professionnel, ou sur son trajet professionnel, afin d'obtenir « l'indemnisation du préjudice ». Ce conseil d'avocat est également indispensable pour les « travailleurs étrangers détachés en France »
En outre, les « conséquences de l'accident », notamment sur l'établissement du bulletin de paye doivent être minutieusement examinées.

Les « démarches à effectuer », qu'il s'agisse de l'employeur, du salarié ou des différentes administrations sont souvent complexes et dissuasives : l'assistance de votre avocat sera alors un atout pour obtenir une indemnisation rapide et juste.
Le Cabinet Marguerye intervient devant les Tribunaux, qu'il s'agisse des problèmes de Sécurité Sociales ou du niveau l'Incapacité de travail.

La victime, avant d'intenter un procès pour engager la « responsabilité de l'employeur » notamment en cas de « faute inexcusable », a intérêt à consulter un avocat.

L'employeur peut anticiper les risques de procès, et demander à consulter un avocat aux fins d'éviter un contentieux.

Au cours du procès, le Cabinet Marguerye vous assure de l'aide à la décision : poursuivre la procédure (faire appel, former un pourvoi en cassation) ou choisir la médiation judiciaire*.
L'exécution du jugement est accompagnée d'une information continue du client.
La « stratégie contentieuse et technique » fait l'objet d'échange permanent avec le client.

II : Démarches et contentieux : L'employeur :

-Que faire ? Réagir immédiatement, dès que vous avez connaissance des évènements. «Contacter au plus vite un avocat» pour réfléchir et régler avec son conseil les divers aspects de l'évènement et de ses conséquences.

  • 1/ -les démarches : « Déclaration l'accident à la Caisse », «formulaires » et le remettre au salarié
  • 2/ -anticiper les « conséquences, notamment financières et de gestion que l'accident va entraîner pour l'entreprise » : l'employeur peut être condamné à réparer la victime au-delà de la rente légale applicable en cas d'accident du travail : du double de la rente jusqu'à 100%, au cas où une « faute inexcusable » serait prouvée !
  • 3/-l'impact de la bonne gestion des dossiers sur l'augmentation du taux de cotisations à verser au titre de la prévention des accidents du travail en suite de l'accident. ATTENTION de s'informer auprès de votre avocat : la « Tarification Accident du Travail » a changé. Elle est fonction maintenant des coûts moyens par activité et des sinistres de gravités équivalentes. La bonne gestion des dossiers de « Déclaration Accidents du Travail » justement adaptée à l'entreprise : l'organisation de la sécurité, la tenue d'un registre des accidents bénins, la durée des arrêts de travail des salariés, auront un impact sur l'administration de la preuve de la cause de l'accident lors de l'instruction de la CPAM sur le caractère professionnel de l'accident, et éventuellement devant la « Commission de Recours Amiable ».
  • 5/ -en cas de « faute inexcusable de l'employeur reconnue en interne» et plus particulièrement si l'employeur a conclu un « contrat d'assurance spécifique », un accord pourra être trouvé.
  • 6/ -A défaut de conciliation, l'employeur devra se préparer au contentieux pour faute inexcusable par la victime qui voudra bénéficier d'une « réparation totale des préjudices non couverts par le régime légal ». Sur expertise, une « procédure devant le Tribunal du contentieux de l'Incapacité de la Région TCI», puis, éventuellement devant la Cour Nationale de tarification : CNITAAT ».

ATTENTION au cas de « détachement salarié en France » : l'employeur est soumis, pendant la durée du « détachement du salarié » en France à certaines règles françaises, dont les règles sur les conditions de travail et sur la sécurité.

III : Démarches et contentieux : le salarié victime

-Que faire ? Réagir immédiatement, qu'il s'agisse des soins ou de la défense de vos droits :

  • 1/ contacter un avocat, qui se penchera sur l'éventuelle « faute inexcusable » de l'employeur : avertir l'employeur, donner les adresses de témoins de l'accident. Se faire remettre le « formulaire » qui permettra de recevoir les « soins immédiatement nécessaires »
  • 2/ -l' «arrêt de travail » donnera lieu à indemnisation des dommages corporels, lors d'un accident reconnu comme tel par l'employeur. Ce dédommagement est couvert par l'indemnité légale journalière de sécurité sociale.
  • 3/ -S'il y a « faute inexcusable », l'avocat se battra pour que la victime obtienne, une juste « indemnité complémentaire », soit par « médiation », soit en saisissant le Tribunal Contentieux de l'incapacité ». Cette « indemnité complémentaire », non couverte par la Sécurité sociale, sera versée pour compenser les préjudices résultant des souffrances personnelles prouvées, qui ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. L'indemnité complémentaire pourra être évaluée par médiation surtout si l'employeur a contracté une « assurance contre sa propre faute inexcusable ».
  • 4/ -en cas de faute jugée intentionnelle de l'employeur, l'avocat saisira le juge pénal afin qu'il se prononce sur l'indemnisation totale des préjudices.

ATTENTION : -Les travailleurs salariés agricoles ont l'obligation d'avoir souscrit à une assurance accident du travail, couvrant les accidents du travail découlant ou causés par le travail, ainsi que les accidents de trajet.

IV : Les prestations :

-L'accès aux soins : La victime d'un accident du travail a « droit aux soins sans avance de frais », ce qui implique tant les médicaments, que l'hospitalisation, parfois les appareils et prothèses éventuellement nécessaires, ainsi qu'une éventuelle rééducation fonctionnelle ou une réadaptation professionnelle.

-L'indemnité légale : La victime a aussi droit aux indemnités légales journalières, dès le premier jour de l'incapacité de travail. S'il s'agit d'un salarié d'une entreprise agricole, elle a droit à un forfait à partir du 8ème jour d'arrêt.

-L' IPP, et l'ITT : la victime peut percevoir une pension pour « incapacité permanente partielle », voire pour une « incapacité totale ». Le montant de la pension sera fonction du degré d'incapacité permanente reconnu. L'incapacité sera aussi liée au montant du salaire perçu durant les douze mois antérieurs à l'accident.

V : Que faire s'il s'agit d'une victime salariée en détachement ?

-Votre avocat orientera la déclaration à l'inspecteur du travail compétent même si vous n'êtes pas affilié à un régime français de sécurité sociale, et selon le type de détachement concerné. S'il s'agit d'un détachement pour propre compte, c'est l'employeur qui s'en chargera.

-Enfin, La mise en oeuvre du droit de la « victime salariée en détachement » relève de règles spécifiques, lorsqu'il est victime d'un accident du travail en France. L'avocat saura déterminer la juridiction compétente et saisir le juge pour obtenir un « complément d'indemnisation au titre de l'égalité de traitement entre étrangers et nationaux ».

VI : Quels sont les droits à pension des tiers, en cas de décès de la victime ? :

Seront versées des pensions au conjoint, au concubin ou à la personne liée par un PACS, aux enfants de moins de 20 ans, et parfois aux parents de l'assuré décédé, étant précisé que le montant total des pensions de survivant ne peut excéder 85% du revenu annuel de la personne décédée.

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