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Bonne nouvelle pour les contrats PPP : exclusion de la taxe locale d'équipement.

Le 20 mai 2009

Décret n°2009-569 du 20 mai 2009, relatif à l'exclusion du champs d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autre contrat emportant transfert de la maîtrise d'ouvrage.

Cette réforme met fin à certaines distorsions fiscales concernant la commande publique et notamment les contrats de partenariat public-privé.

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