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Brevet : rémunération supplémentaire pour les inventions déposées pendant l'exécution du contrat de travail

Le 02 juin 2010

CCass, Ch.soc. 02/06/2010, n°08-70138

Suite à son licenciement le 19/09/2001, le directeur artistique d'une entreprise a saisi le Conseil des Prud'hommes du paiement de la rémunération supplémentaire relative à des brevets d'invention.

Il forme un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 13/09/2007, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 13/06/2006, n°04-45422).

Les moyens invoqués sont les suivants :
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 la rémunération des inventions de mission “ faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées “, est obligatoire ;
-les sept demandes de brevet ont toutes été effectivement déposées par l’employeur durant la période de l’emploi du salarié ;

-les brevets déposés par l’employeur le 5 août 1998 et 13 mars 2001 portent conjointement le nom du salarié, ce qui répond suffisamment au moyen tiré de ce que les brevets protégeaient des inventions antérieures à la conclusion de son contrat de travail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et reprend l'analyse de la Cour d'Appel.
Les inventions ont fait l'objet de dépôts antérieurs à la conclusion du contrat de travail et correspondent à l'apport en nature du gérant salarié.
Il ne s'agit donc pas d'inventions de mission ouvrant droit à une rémunération supplémentaire, au titre de l'article L611-7 du Code de propriété intellectuelle.

 

 

 

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