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Brevet : vers le brevet européen tant attendu

Le 04 décembre 2009

Le Conseil de la compétitivité a adopté des conclusions portant sur l'établissement d'un système de brevet dans l'Union Européenne.

Il s'agit de mettre en place
-un système unifié de règlements des litiges par l'instauration d'une juridiction ayant "compétence exclusive pour les litiges civils relevant de la contrefaçon et de la validité des brevets".
-un brevet communautaire permettant après dépôt de sa demande d'obtenir un brevet valable dans l'ensemble de l'Union européenne.

Dans le système actuel, la Convention sur la délivrance du brevet européen du 05 octobre 1973, révisée en 2007 est applicable.
Ainsi, les procédures doivent être engagées, pour une même invention,  dans chacun des pays.
En l'état actuel de la réglementation, le brevet européen consiste en "un faisceau de titres nationaux de protection". Il reste donc soumis aux règles nationales et peut avoir une portée différente selon le pays dans lequel il s'applique.

Les avantages pouvant résulter d'un brevet communautaire unitaire sont multiples. Ce système permettrait de réduire de plus de 50% les coûts de traduction et de renforcer l'accès à la justice par l'instauration d'un système juridictionnel unique.
Ce projet vise à stimuler le dépôt de brevet dans l'Union européenne.

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