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CCass, ch com, 28 septembre 2010 n°09-69.656 Arrêt de rejet

Le 05 novembre 2012
Mme Y, estimant que des règles fabriquées par la socièté M.constituaient une contrefaçon de son modèle n°04 3027 déposé auprès de l'INPI, fait pratiquer une saisie contrefaçon et assigne M.X distributeur du modèle déposé " la créarègle n, s'était engagé à régler une somme par règle vendue, selon accord du 29 juillet 2005 mentionnant que cette somme était due " en vertu du modèle déposé" de la créarègle en contrefaçon. Ce dernier, en réponse, invoque la nullité du modèle.

Dans un arrêt du 02/07/2009, la Cour d'appel de Versailles prononce la nullité.
Pour elle, M.X est également coauteur. Elle soumet donc le modèle à l'INPI aux fins d'inscription au registre national des modèles et ordonne la publication de son dispositif dans deux revues spécialisées aux frais de Mme Y.

Mme Y forme pourvoi devant la Cour de cassation et soulève les moyens suivants:
Les juges du fond ont violé l'article 455 du CPC et l'article 6 de la CSDH en considérant que M.X était coauteur de la règle sans examiner l'accord du 29/07/2005 régulièrement produit aux débats;

- une décision de justice ne peut déclarer nul l'enregistrement d'un dessin ou modèle déposé par son créateur en application de l'article L.512-4 du CPI;

- la CA ne peut prononcer une mesure de publication tout en constatant l'inexistence des préjudices invoqués. Elle estime qu'il s'agit d'une mesure de réparation qui suppose l'existence d'un préjudice.

La Cour de cassation rejette ces moyens en précisant que :

- le moyen tiré de la violation de l'article 455 du CPC et de l'article 6 de la CSDH ne tend qu'a remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis aux débats;

- l'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré  nul sur le fondement de l'article L.512-4 d) du CPI à la demande d'un autre de ses créateurs s'il porte atteinte aux droits de ce dernier;

- la qualité de co- auteur de M.X est reconnue alors que Mme Y a fait procéder à des publications dans lesquelles elle revendiquait être la seule créatrice. Le prononcé de la mesure de publication constitue alors un moyen d'indemniser un préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.


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