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CE, 2ème et 7 ème sous sections réunies, 01/06/2011, 332036

Le 31 octobre 2012
Agent administratif CDD- Titularisation- Décret du 27 Janvier 1970-Classement d'indice. Etat employeur. Services déconcentrés de l'Etat

Mme A a accompli au cours du 01/06/1992 au 30/06/1996
- des services au sein de la direction régionale de la protection des végétaux d'Ile de France, en qualité d'agent non titulaire à temps partiel;
- des missions pour la fédération départementale des groupements de défense contre les ennemis des cultures des Yvelines ( FDGDCEC) , association loi 1901, en qualité de salariée à temps partiel.

Après sa titularisation en qualité d'agent administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, elle a demandé la prise en compte de l'ensemble des services accomplis pour son classement d'indice.
Par décision du 06/06/2005, le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande.

Le TA  de Cergy-Pontoise a également rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche et à ce qu'il lui soit enjoint de procéder au reclassement demandé.

Mme A donc formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

Etant donné que son lieu de travail pour la FDGDCEC était le même que celui où elle exerçait ses services pour la direction régionale de l'agriculture pendant la même période et qu'elle était astreinte aux mêmes horaires que les agents publics de cette direction , l'Etat apparaît être le véritable employeur de Mme A.

Le CE considère qu'elle doit être regardée comme ayant été recrutée par la FDGDCEC, pendant la période considerée, pour le compte de l'Etat.

C'est donc à tort que le ministre a rejeté sa demande tendant à prrendre en compte cette période en vue de son classement indiciaire après sa titularisation.

Ainsi, le CE annule la décision du ministre et lui enjoint de prendre une nouvelle décision de classement indiciaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ainsi que le jugement du TA de Cergy-Pontoise.

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat admet le critère de l'Etat employeur au titre d'une activité au bénéfice de services d'une Direction régionale et relève de plusieurs indices:

- Période des travaux effectués, horaires, bénéficiaire final, à savoir l'Etat.
Les conséquences sont importantes:
-Classement d'indice et titularisation d'un agent non titulaire ayant cumulé des missions pour le compte de l'Etat employeur

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