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CE 7ème et 2ème sous-sections, n°327515 du 08/06/2011: vice l'égalité externe- vice non substantiel d'un acte détachable du contrat ( Méthode du juge administratif pour examiner la régularisation d'un acte détachable)

Le 26 septembre 2012

Examen d'une illégalité du contrat pour vice de forme.

Les Faits

1) L'annulation pour vice de forme

Par délibération du 16/09/2002, le conseil municipal de la commune de Divonne-les-Bains a autorisé la vente d'une résidence hôtelière relevant de son domaine privé. Cette vente a fait l'objet d'un acte notarié en date du 22 décembre 2003.

A la demande d'un conseiller municipal, le TA  de Lyon a annulé la délibération  pour irrégularité de l'avis du service des domaines. En effet, cet avis ne portant que sur une partie des parcelles cedées par la commune.
Ce vice de forme a entraîné des conséquences sur les contrats envisagées et sur la promesse concrétisé par acte notarié!

2) Par une seconde délibération  du 23/02/2005, le conseil municipal a rétroactivement approuvé la promesse de vente et  confirmé les termes de la délibération du 16/09/2002.

Puisque l'Avis du Conseil d'Etat portant cette fois-ci sur l'ensemble des parcelles, la decision du Conseil Municipal apparaît donc être une régularisation du dossier.

-Le problème

Il s'agit du domaine privé de la Commune.
Le Conseil Administratif d'Etat, juge se réfère donc aux conséquences que le juge judiciaire pourrait tirer de l'annulation de la première délibération sur le contrat de vente.

-La procédure
Le TA de Lyon (14/06/2007),a confirmé par la CAA de Lyon ( 03/03/2009), a annulé la délibération du 23/02/2005.
La régularisation a donc formé un recours devant le CE pour obtenir l'annulation de l'arrêt de la CAA.

La haute juridiction, dans un arrêt réunissant deux sous- sections, expose sa méthode d'analyse avec pédagogie.
Que doit faire la personne publique? telle est la question.

Au regard de l'analyse du motif sur lequel reposait l'annulation de la délibération, le CE estime que la commune est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. En effet, dans la mesure  où le second avis des domaines a confirmé le précédent, le consentement de la commune a été réitéré de manière régulière. Le Conseil Municipal a donc valablement pu régulariser le vice de l'égalité externe qui entachait la première délibération.

Le CE rappelle qu'à la suite de l'annulation de l'acte détachable de la passation d'un contrat, il appartient à la personne publique de déterminer, sous le contrôle du juge, les conséquences à tirer  de cette annulation, compte tenu de la nature de l'illégalité affectant l'acte. Ainsi, elle peut procéder à sa régularisation sans conséquence sur le contrat lui-même, s'il s'agit notamment d'un vice de forme ou de procédure qui lui est propre.

Le CE estime donc que la commune de Divonne- les -Bains est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la délibération du 23/02/2005.

Ce principe avait déjà été rappelé dans l'arrêt Ophrys ( CE, 21 février 2011, n°337349) qui envisageait les différentes conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat, à savoir:

- aucune conséquence sur le contrat, notamment si l'acte détachable n'est entaché que d'un vice non substantiel, comme un vice de forme.

- la régularisation de l'acte illégal, par une information  a posteriori et par l'adoption d'une nouvelle délibération exemptée de vice. ( Réponse à une demande d'éclaircissement du 3 décembre 1997, CE, section du rapport des études, Conséquence de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat, AJDA 1998, p.169)

- la résiliation du contrat pour vices substantiels de l'acte détachable si la décision ne porte pas une "atteinte à l'intérêt général" (CE, 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement).

- l'adoption d'une convention de résolution( CE, 16 avril 1986, Roujansky)

- l'injonction de saisir le juge de contrat


Etant donné que le recours contre les actes détachables, devant le juge de l'excès de pouvoir, est ouvert aux tiers alors que le recours contre le contrat, devant le juge du contrat,ne l'est pas ( sauf pour le concurrent évincé:CE, ass, 16 juillet 2007, Société Tropic), le Conseil d'Etat favorise ainsi le maintien de la sécurité juridique des contrats conclus par les personnes publiques dans lesquels prédomine l'intérêt général.

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