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Clause de non-concurrence : application des clauses d'une convention collective relatives à la contrepartie financière

Le 05 mai 2010

CCass. 05/05/2010, n°09-40710

Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié licencié contenait une clause de non-concurrence, d'une durée d'un an. Mais aucune contrepartie financière n'était prévue.
Il s'agit de la clause qui interdit au salarié d'excercer une activité concurrente ou de travailler pour le compte d'une entreprise concurrente.

Dans un arrêt du 20/11/2008, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que la clause de non concurrence était illicite puisqu'aucune contrepartie financière n'était prévue.
Le montant de la condamnation prononcée à l'égard de l'employeur se trouvait donc réduit.

Néanmoins, en vertu de l'article L.2254-1 du Code du travail, l'employeur est lié par les clauses des conventions ou accords, sauf si les dispositions du contrat de travail s'avèrent plus favorables.

Ainsi, la convention collective des télécommunications du 26/04/2000, qui prévoit une indemnité forfaitaire de 50% du salaire annuel brut si la clause de non concurrence a une durée d'un an, est applicable en l'espèce.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en ce qu'il réduit le montant de la condamnation prononcée à l'égard de l'employeur.


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