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Clauses abusives : décision préjudicielle au sujet de l'exécution d'un contrat -

Le 04 juin 2009
Le juge national a saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes sur les conditions d'opposition du consommateur à une clause abusive.
La question préjudicielle est :  faut-il contester la clause préalablement à la saisine du juge ?
La Cour rappelle le principe de la Directive : une clause abusive ne lie pas le consommateur.
Il n'est pas nécessaire que celui-ci ait préalablement contesté avec succès une telle clause puisque le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle.

En revanche, si le juge déclare la clause abusive, il peut tenir compte de la demande du consommateur qui souhaiterait tout de même qu'il en prononce l'application. 















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