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Comdamnation de la France par la CJCE pour non transposition de la directive relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement

Le 09 décembre 2008

CJCE, 09/12/2008

La CJCE condamne la France à 10 millions € pour retard de transposition de la directive du 12/03/2001 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement.

 

 

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