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commande publique : la proposition de relever le seuil des marchés publics est adoptée

Le 16 décembre 2011

Commande publique : la proposition de relever le seuil des marchés publics est adoptée.

La Commission des lois a adopté 257 amendements dont la proposition de Jean-Luc Warsmann de relever à 15 000€ (actuellement 4 000€) le seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence.

L’adoption de la proposition de loi résout le « dilemme » issu de l’arrêt du (CE n°32910 – Pérez) par lequel le Conseil d’Etat refuse au gouvernement le pouvoir de relever le seuil par voie réglementaire. L’intervention d’une loi était donc nécessaire.

Par ailleurs, la Commission des lois a également adopté la simplification des procédures d’autorisation des activités réalisées en sites Natura 2000 ainsi que la simplification des procédures applicables aux installations hydrauliques en régime d’autorisation.

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