Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'environnement > Commande publique : les règles de mise en concurrence applicables aux marchés réservés

Commande publique : les règles de mise en concurrence applicables aux marchés réservés

Le 02 octobre 2011

Commande publique : les règles de mise en concurrence applicables
aux marchés réservés

Question du 14/06/2011 du députe Pascal Terrasse                

Réponse du 04/10/2011 de la Ministre de l’Economie

La question portait sur la nature juridique des marchés réservés qui participent à la mise en place d’une
politique d’achats socialement responsables.

Pris sur le fondement de l’article 15, ils permettent de réserver certains marchés à des entreprises adaptées ou à des établissements et service d’aide par le travail, quand la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui ne peuvent plus exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Le député souhaitait savoir si de tels marchés relèvent de la mise en concurrence adaptée visée à l’article 30 du code des marchés publics, s’agissant de prestations du secteur social.

Selon la directive 2004/18/CE du 31/03/2004, le droit qui leur est réservé de participer aux procédures de passation des marchés publics ne dispense pas l’acheteur public d’organiser une mise en concurrence, non limitée aux entreprises locales.

Le système réservataire institué par l'article 15 est sans incidence sur la distinction entre les marchés de services visés à l'article 29 du code et ceux qui relèvent de l'article 30 et qui peuvent être conclus selon une procédure adaptée, quel qu'en soit le montant.

Ainsi, les marchés réservés ne peuvent être passés selon une procédure adaptée qu’en dessous du seuil fixé ou s’ils ont pour objet des prestations sociales qui relèvent de l’article 30.



 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'environnement

c