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Commande publique : publication d'un décret relatif aux contrats de concession de travaux publics

Le 26 avril 2010

Décret n°2010-406 du 26/04/2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Le décret décrit la procédure de publicité et de mise en concurrence concernant les concessions de travaux publics.

Il concerne les "contrats de concession de travaux publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que des marchés de travaux passés par les concessionnaires. Le décret contient également des dispositions diverses modifiant certains textes de la commande publique."

Composé de trois parties, le décret porte sur :
-les contrats de concession de travaux publics passés par l'Etat et certains de ses établissements publics
-les modalités de publicité et de passation des contrats de concession passés par les autres pouvoirs adjudicateurs et les marchés de travaux publics passés par les concessionnaires de travaux publics
-les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics.

Le décret est applicable "aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur". Dans le cas contraire, les dispositions du décret du 31 mars 1992 sont applicables.

Le décret précise les conditions de publicité et de mise en concurrence à respecter.
Pour les contrats d'un montant supérieur à 4 845 000 € HT :
-un avis au Journal Officiel de l'Union Européenne doit être publié,
-le délai de réception des candidatures à la concession ne peut être inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
Ce délai est réduit à 45 jours si l'avis est envoyé par voie électronique ;
-un délai minimum de 16 jours entre la date d'envoi de la notification et la conclusion du contrat est fixé.
Ce délai est réduit à au moins 11 jours en cas de transmission électronique de la notification.

Les principes généraux de la commance publique sont également applicables. Il s'agit du :
-principe de liberté d'accès à la commance publique,
-principe d'égalité de traitement,
-principe de transparence des procédures.



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