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Commande publique et respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Le 03 mars 2010

Conseil d'Etat, 3 mars 2010, Département de la Corrèze, n°306911

Faits : Le département de la Corrèze qui souhaitait créer un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées a engagé une procédure de mise en concurrence pour la passation d'une délégation de service public.

La société requérante, candidate non retenue, invoque la méconnaissance du principe de liberté du commerce et de l'industrie.

Le CE rappelle que les personnes publiques peuvent prendre en charge une activité économique.
Mais, elles doivent agir dans la limite de leurs compétences et justifier d'un intérêt public local, qui peut "notamment résulter de la carence de l'initiative privée".
Elles doivent également respecter la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que le droit de la concurrence.
L'intervention publique "ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence".

Selon le CE, le département de la Corrèze n'a pas porté atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie même si des entreprises privées proposent des prestations équivalentes.
En effet, l'intervention publique locale se justifie par l'existence d'un intérêt public local. Cela se manifeste par "l'ouverture à toutes les personnes âgées ou dépendantes du département, indépendamment de leurs ressources" du service public, et par le financement par la collectivité qui permettra de réduire le coût réel de la prestation.

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