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Compétence administrative pour l'action en responsabilité contre l'Etat pour non respect des conventions internationales

Le 31 mars 2008

Tribunal des Conflits, 31 mars 2008, C3631

Action en responsabilité à l'encontre de l'Etat : perception d'un droit de fabrication sur des produits alcooliques, prévu par des dispositions législatives incompatibles avec les dispositions de directives communautaires non transposées dans les délais prescrits.
Responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative.

 "Lorsque le redevable recherche la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des conventions internationales, notamment faute d'avoir réalisé la transposition, dans les délais qu'elles ont prescrits, de directives communautaires, une telle action relève du régime de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative et la juridiction administrative est compétente pour en connaître."

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