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Compétence du maire : risque majeur d'inondation et expropriation

Le 21 octobre 2009

Conseil d'Etat, 21 octobre 2009, Mme ROGER, n°310470.

Par un arrêté du 5 mai 2003, le maire de Collias (Gard)  interdit l'occupation d'un ancien moulin à eau implanté
sur la rive de l'Alzon, transformé en maison d'habitation.
Le maire invoque l'endommagement de l'habitation lors de crues exceptionnelles qui l'expose  à un risque naturel majeur.
Les propriétaires demandent l'annulation de l'arrêté devant le Tribunal Administratif de Montpellier et la Cour Administrative d'Appel de Marseille, qui rejettent leur demande. 
 



Le Conseil d'Etat rappelle les règles générales :
- le maire peut demander au Préfet d'engager la procédure d'expropriation en invoquant l'article L561-1 du Code de l'environnement.
- il peut également prendre des "mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde" en vertu des articles L.2212-2 et L.2212-4 du CGCT.
Il s'agit "de prévenir par des précautions convenables les inondations". Ainsi, "en cas de danger grave et imminent, le maire prescrit l'exécution les mesures de sûreté exigées par les circonstances".


Mais, selon le Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de police administrative générale, le maire ne peut interdire de manière permanente et définitive l'occupation d'un logement même s'il est situé sur une zone de "risque naturel majeur", dans l'attente d'une éventuelle acquisition amiable par la commune.

 

 

 




 

 

 

 

 

 

 

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cassation contre l'arr

 

Montpellier qui a rejet

 

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