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Compétence du maire concernant la protection du captage d'eau

Le 02 décembre 2009
Conseil d'Etat n°309684, du 02/12/2009

Rappel des règles générales de répartition des compétences entre le maire et le préfet dans le domaine de l'eau :
-compétence préfet : pouvoirs de police spéciale
-compétence spéciale du maire : pouvoirs de police générale et pouvoirs de police spéciale en cas de "péril imminent".

Les faits de l'espèce :
Par arrêté, le maire d'une commune a interdit la mise en culture de parcelles dans le périmètre de protection du captage d'eau.
La question posée à la justice : le maire peut-il intervenir dans ce domaine?


Selon le Conseil d'Etat, qui annule l'arrêt du 2 août 2007 de la CAA de Nancy, le maire, en tant que responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, peut prendre toutes les mesures de police générale, bien sur, mais, il ne peut intervenir dans l'exercice de police spéciale qu'en cas de "péril imminent".
En l'espèce, ce péril était clair : un lien direct entre la modification de l'utilisation du sol à des fins agricoles et l'élévation notable de la teneur en nitrate des eaux destinées à l'alimentation de la commune constituait un motif d'intervention du maire. La pollution revêt  un caractère suffisament  grave et continu pour justifier que le maire fasse usage des pouvoirs de police spéciale.

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